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STATUTS     Association Loi 1901

 

TITRE 1 : But et composition de l'Association

 

Article 1er 

 

L'Association dite "PSYCHOLOGUES DU MONDE ",  s’inscrit dans la solidarité internationale et  a pour but :

 

* de contribuer et favoriser la reconnaissance de la dimension psychique de chaque personne et son soutien conformément à la formation et l’éthique des psychologues et aussi de contribuer à l'application effective des Droits de l'Homme, universellement reconnus,

 

* d'œuvrer partout où cela s'avère utile au respect et à la promotion des droits fondamentaux des personnes, à l'établissement ou la restauration de leur équilibre psychique et relationnel,

 

* d'agir pour la prévention des conséquences des agressions, des atteintes et des carences de toute nature et le traitement des effets de celles-ci (meurtre, disparition, torture, menace, harcèlement, persécution, emprisonnement, exclusion, abandon, catastrophe…). A cet effet, elle use de tous les moyens qui sont à sa disposition, seule ou en coopération avec d'autres associations et organismes non gouvernementaux, nationaux et internationaux.

 

Elle est fondée, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

 

Sa durée est illimitée.

 

Elle a son siège social à : Psychologues du Monde, Hôtel de ville, 1 rue de la République, 31560 Nailloux.

 

Article 2

 

Les moyens d'action de l'Association sont : 

 

* la mobilisation de tous les moyens humains et matériels, nationaux et internationaux, propres à permettre à ses membres de remplir  leur mission  dans toutes les parties du monde où ils peuvent servir. 

 

 

* la réunion sans discrimination et sans exclusion, de tous les psychologues et associations désirant apporter leur contribution dans les situations où les conditions de l'équilibre psychique et relationnel des groupes et des personnes ne sont pas réunies ou risquent de disparaître, 

 

* l'organisation en France comme à l'étranger de formations professionnelles initiales et continues concourant à la réalisation de l'objet associatif principal,

 

* la réalisation de recherches et de recherches-actions pour améliorer l'efficacité de l'action des psychologues,

 

* la diffusion des connaissances et des informations qu'elle trouve ou crée parmi les professionnels et à l'attention du grand public,

 

 

Article 3

Peuvent être membres de Psychologues du Monde les organisations, associations, syndicats ou  structures autonomes, clairement identifiées adhérent aux statuts et à la charte de l’association 

Les conditions dans lesquelles une organisation adhérente est considérée comme nationale ou régionale seront fixées dans le règlement intérieur. Les organisations à vocation nationale seront rattachées directement à Psychologue du Monde. Les organisations à vocation territoriale sont rattachées à l’antenne ou à l’association représentante de Psychologue du Monde dans  leur région. 

Peuvent également être membres de Psychologues du Monde à titre individuel des personnes qui adhérent aux statuts et à la charte. Elles seront rattachées à une Antenne ou Association Régionale ou Nationale de Psychologues du Monde. 

 

L’adhésion à Psychologues du Monde impliquant l’acceptation des statuts de l’association, les statuts des organisations adhérentes doivent être en conformité avec ceux de Psychologues du Monde. Le CA atteste de cette compatibilité. 

 

 Peuvent être membres associés de Psychologues du Monde des personnes ou des associations partenaires des projets et des actions de l’association. Elles sont admises par le conseil d’administration. Les membres associés ne peuvent être élus dans les instances de Psychologues du Monde. 

. L’association d’une organisation à Psychologues du Monde est définie par un contrat définissant les engagements de chacune des parties. 

Un avenant annuel au contrat fixe le montant de la cotisation de l’organisation associée à Psychologues du Monde 

 

 

Ainsi donc l'Association se compose de membres fondateurs,  de membres ou  associations adhérentes, de membres associés , de membres actifs, de membres d'honneur et de membres bienfaiteurs.

 

Les  membres adhérents, agréés par le Conseil d'administration, sont des personnes physiques ou morales, qui, par leurs compétences, peuvent aider l'Association dans sa tâche. 

 

Les membres associés sont des personnes physiques ou morales partenaires des engagements de psychologues du Monde dans leurs actions

 

Les membres fondateurs sont les premières personnes qui ont participé à la création de l'Association. (Voir liste en annexe) 

 

Pour être membre actif, il faut être agréé par le Conseil d'administration et participer aux activités de l'Association.

 

Les membres adhérents, associés et actifs versent annuellement une cotisation dont le montant est défini par l’assemblée générale.

 

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'administration aux personnes physiques ou morales susceptibles de rendre des services importants à l'Association ou qui ont apporté une aide décisive à la constitution de l'Association. Elles sont dispensées du paiement d'une cotisation annuelle.

 

Les membres bienfaiteurs sont les personnes physiques ou morales, qui  aident financièrement l'Association. Elles sont dispensées du paiement d'une cotisation annuelle.

 

 

Article 4

 

La qualité de membre de l'Association se perd :

 

A) Pour une personne physique : 

1) par démission adressée par lettre au président de l'Association,

2) par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d'administration, sauf recours à l'Assemblée générale. Le membre  concerné est préalablement appelé à fournir ses explications.

 

B) Pour un membre personne morale :

1) par le retrait décidé par celle-ci et adressé par lettre au président de l'Association, 

2) par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d'administration, sauf recours, à l'assemblée générale. Le représentant de la personne morale est préalablement appelé à fournir ses explications.

 

 

 

 

TITRE 2 : Administration et fonctionnement

 

Article 5

 

L'Association est administrée par un Conseil dont le nombre de membres, fixé par délibération de l'Assemblée générale, est compris entre 12 membres au moins et 24 membres au plus.

 

Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret, pour une durée de deux ans, par l'Assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette Assemblée. 

 

Le renouvellement du Conseil a lieu intégralement.

 

Les agents salariés et membres de l'Association peuvent être élus au Conseil d'administration. Le nombre maximum est de 2 salariés

Leur nombre maximum, ne doit pas dépasser deux salariés. Dans le cas où le nombre des candidats salariés de l'Association, ayant obtenu les voix nécessaires pour être élus, dépasserait cette proportion, seuls sont proclamés élus, les candidats qui ont obtenu le plus de voix. Ils ne peuvent occuper les fonctions de Président, Vice-Président, Secrétaire ou Trésorier.

 

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation et comme suite à un vote à la majorité des membres élus présents ou représentés.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date de l’expiration du mandat des membres remplacés.

 

Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir lors du vote des décisions au Conseil d'Administration.

 

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d'un Président, de  Vice-Présidents, d'un Secrétaire, d'un Trésorier et d'un Trésorier adjoint. 

 

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-président qu'il aura désigné pour le représenter. 

 

Le bureau est élu pour deux ans. Ses effectifs ne dépassent pas le tiers de ceux du Conseil. Il comprend le président, les vices présidents, le secrétaire et le trésorier et des membres du CA.

 

Il peut être créé un comité de rédaction dont les membres sont nommés par le CA.

 

Il est institué un comité scientifique mis en place par le CA, qui peut avoir recours à des consultants extérieurs et qui a pour mission de veiller à l’éthique et à la qualité scientifique des actions de l’association.

 

 

Article 6

 

Le Conseil se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par le Président ou sur la demande du quart des membres de l'Association.

 

Il est présidé par le Président ou, s'il est empêché par le Vice-président qu'il aura désigné pour le représenter.

 

La présence effective du tiers au moins des membres élus au Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. 

 

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation, comportant obligatoirement le même ordre du jour  est adressée dans le mois aux membres du Conseil d'administration. Pour cette nouvelle réunion, aucune condition de quorum n'étant requise, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

 

En cas de partage  des voix, celle du Président est prépondérante.

 

Le Président désigne un rapporteur en début de séance. Il est tenu procès-verbal des séances.

 

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

 

 

Article 7 

 

Les membres de Psychologue du Monde en mission ne peuvent  percevoir par décision du CA une indemnité journalière. Cette indemnité devra être forfaitaire et inclura l’ensemble des frais, son montant étant fixé par le CA pour la mission confiée

 

 

 

 

 

Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir  aucune rétribution pour les  fonctions qui leur sont confiées.

 

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications pouvant faire l’objet de vérifications doivent être produites, qui font l'objet de vérifications.

 

Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.

 

 

Article 8

 

L'Assemblée générale comprend tous les membres. Seuls les membres à jour de leur cotisation participent avec une voix délibérative. Les autres membres  qui n'ont pas réglé leur cotisation ne disposent que d'une voix consultative. 

 

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou toute personne dûment habilitée à cet effet. Elles devront indiquer par courrier avant la réunion de l'Assemblée générale la personne mandatée pour la représenter.

 

L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration ou sur demande du quart au moins des membres de l'Association. 

 

L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, s'il est empêché par le Vice-président qu'il aura désigné pour le représenter.

 

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'administration.

 

Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d'administration.

 

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'Association, et le rapport du comité scientifique.

 

Elle se prononce sur le montant des cotisations, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'administration et du Commissaire aux comptes, vote les modifications des statuts sociaux ou la dissolution de l'Association conformément aux articles 17 à 20 des présents statuts.

 

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

 

Chaque membre présent ne peut détenir plus de cinq pouvoirs en sus du sien. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

 

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association.

 

 

Article 9

 

Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

 

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

 

Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

Pour la mise en œuvre des actions visées par l'alinéa 4 de l'art.1, le Président a la capacité de représenter l'Association en justice en sollicitant le mandat préalable du Conseil d'administration. En cas d'urgence, la consultation du Conseil d'administration n'est pas soumise aux délais et formalités. Le vote sur le mandat donné au Président peut être adressé par la voie électronique ou par télécopie.

 

Le Conseil d'administration est avisé sans délai de l'engagement des procédures et régulièrement tenu informé de leur évolution

 

 

Article 10

 

Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée générale.

 

 

Article 11

 

Les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifié.

 

Les délibérations de l'Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

 

 

Article 12

 

L'Association peut créer des antennes  locales, nationales, continentales  par délibération du Conseil d'administration prise à la majorité de ses membres, approuvée par l'assemblée générale.

 

La décision de création d'une antenne doit être notifiée par le siége au préfet dans un délai de huit jours pour la France.

 

 

La création de antennes nationales ou continentales doit faire l’objet d’une convention qui intègre l’ensemble des dispositions légales en vigueur concernant l’implantation d’une association à l’étranger ainsi que les formalités constitutives dans le pays concerné.

Le rôle des antennes   est de poursuivre et de mettre en œuvre les objectifs de l'Association. 

 

Les antennes sont gérées par un responsable, membre de l'Association,  élu par les membres de l’antenne.

 

Elles doivent rendre compte de leur activité en transmettant l'intégralité de leurs correspondances, reçues et transférées, et de leur comptabilité au siège de PDM.

 

Elles doivent également rendre compte dans les plus brefs délais  de leurs initiatives et de leurs décisions  (compte rendus ou pv)

 

Elles appliquent les décisions prises par le Conseil d'administration et l'Assemblée générale.

 

Les antennes locales peuvent, sur décision du Conseil d'administration, percevoir ouêtre attributaires d'une partie des cotisations de leurs membres.

 

 Dans le cas ou il ne peut être créé une antenne locale, continentale ou nationale les membres de l’association peuvent se constituer en association locale portant le nom de Psychologues du Monde suivi d’une entité, conformémént aux présents statuts et à la Charte. 

 

 

 

TITRE 3 : Dotation, ressources annuelles

 

Article 13

 

La dotation comprend :

 

* une somme de 150 euros.

* les locauximmeubles nécessaires au but recherché par l'Association, 

* les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé,

* les sommes versées pour le rachat des cotisations, 

* le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'Association,

* la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Association pour l'exercice suivant.

 

 

Article 14

 

Les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances.

 

 

Article 15

 

Les ressources annuelles de l'Association se composent :

 

* du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 5° de l'article 13,

* des cotisations et souscriptions de ses membres,

* des subventions de l'État, des départements, des communes et des établissements publics et de tout autre organisme public ou privé,

* du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice,

* des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente (concerne les événements particuliers tels que concerts, soirées, spectacles, ....),

* du produit des ventes et redistributions perçues pour service rendu.

 

 

Article 16

Un bilan d’activité est effectué chaque année, il inclut les activités de tous les membres

 

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Chaque établissement  et antenne locale de l'Association doivent tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association. 

 

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, ou Institutions concernés de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

 

 

 

 

 

 

 

 

TITRE 4 : Modification des statuts et dissolution

 

Article 17

 

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée générale sur la proposition du Conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée générale.

 

Dans l'un et l'autre des cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins quinze jours à l'avance.

 

L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

 

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

 

Article 18

 

L'Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

 

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

 

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

 

Article 19

 

En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

 

 

Article 20

 

Les délibérations de l'Assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, Institutions concernées.

 

 

 

 

TITRE 5 : Surveillance et règlement intérieur

 

Article 21

 

Le Président du Conseil d'administration ou un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du département ou à la Sous-Préfecture de l'arrondissement où l'Association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.

 

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité.

 

Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des antennes - sont adressés chaque année au Préfet du département, ou aux institutions concernées

 

 

Article 22

 

Les Institutions concernées ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

 

Article 23

 

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d'administration et adopté par l'Assemblée générale est adressé à la Préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.

 

Les présents statuts ont été approuvés lors de l'Assemblée générale du                           .

 

Ils ont été établis en autant d'exemplaires que de parties intéressées, dont deux pour la déclaration et un pour l'Association. 

 

  Le Président,